Conditions Générales de Ventes

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1. Acceptation des conditions

1.1 Préambule

Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée entre InterCarto et le Client désigné ci-après le Client.

Les conditions générales de vente d´InterCarto s´appliquent à l´ensemble des commandes. Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant les conditions particulières précisées au moment de la commande.

Les représentations visuelles illustrant les contenus cartographiques sont données à titre purement indicatif et n´entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s´y sont introduites, la responsabilité d´InterCarto ne pourra en aucun cas être engagée.

Les renseignements portés sur le site Web d´InterCarto, les catalogues, notices, tarifs et pro-formats ne sont donnés qu´à titre indicatif, InterCarto pouvant les modifier à tout moment et sans préavis.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre InterCarto et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d’ InterCarto.

InterCarto s´efforce de fournir l´information la plus détaillée et la plus claire sur les produits et prestations qu´il produit ou diffuse. Le Client reste cependant le seul responsable du choix final du produit ou de la prestation. Il lui appartient de demander conseil à InterCarto ou à toute personne de son choix.

Ces conditions générales de vente respectent la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ainsi que l’ordonnance du 23 août 2001 (Ordonnance n° 2001-741 portant transposition des directives Communautaires et adaptation du droit).

Les parties reconnaissent que les conditions de vente, les propositions commerciales et/ou devis et ses éventuelles annexes, constituent l´intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la fourniture de produits ou prestations concédés aux Client et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.

InterCarto se limitera à accomplir les prestations demandées par le Client sur la base des informations fournies par lui, sans assumer, sauf convention contraire expresse, le rôle de conseil. Cette convention pourra prendre la forme d´une demande écrite du Client et se traduira par une proposition commerciale.

2. Définitions contractuelles

2.1 Produits

Les produits commercialisés par InterCarto sont des fichiers de données numériques ou des groupements de fichiers de données numériques comportant un fort apport intellectuel. Ils sont ci-après désignés Produit.

Les fichiers peuvent être en outre commercialisés directement par InterCarto et/ou ses partenaires ou bien être réalisés à la demande.

Le format Bitmap

L’image Bitmap, appelée image Raster ou image pixellisée, est composée d’une grille de petits carrés connus sous le nom de pixels.

Chaque pixel se caractérise par sa position et sa valeur colorimétrique.

En manipulant une image Bitmap, on édite des pixels plutôt que des formes ou des objets.

Les logiciels utilisés pour modifier une carte Bitmap sont soit des logiciels de traitement de l´image (Paintshop Pro ©, Photoshop ©...), soit des logiciels qui peuvent intégrer la carte considérée comme une image (Word ©, PowerPoint ©).

Les cartes Bitmap sont par conséquent souvent issues de la numérisation (par scan) d’un atlas ou d’un document cartographique papier, soit d’une carte vectorielle qui a été exportée au format image.

Le format vectoriel

Les cartes vectorielles sont composées d’objets graphiques définis par des objets mathématiques appelés vecteurs.

Les vecteurs décrivent des objets par leurs caractéristiques géométriques. Ils peuvent être rectilignes, courbes ou prendre des formes prédéfinies.

Par exemple, le point localisant une ville est composé d’un cercle d’un rayon donné, placé à un endroit particulier et rempli d’une couleur spécifique. Ce point peut être déplacé, réduit ou agrandit, redimensionné tout en choisissant une autre couleur de remplissage.

Le format SIG

Sur le même principe que le format vectoriel, les logiciels de type SIG (Systèmes d´Informations Géographiques) utilisent ces mêmes objets graphiques.

Mais il convient de distinguer ce format avec le format vectoriel de PAO.

Selon la définition de l’IGN, "L’IGN produit des bases de données numériques d’informations géographiques et routières sur le territoire français".

L’information géographique

Les données géographiques ont deux composantes :

Les données spatiales

Les données attributaires

La capacité des formats SIG réside dans le lien entre les données spatiales et les données attributaires

Les données spatiales

Les données spatiales représentent des objets graphiques associés avec leur localisation dans le monde réel (données localisées). Les objets géographiques sont représentés sur les cartes par des points, des lignes et des polygones.

Les données attributaires.

Les données attributaires décrivent des propriétés particulières des objets géographiques, telles que :

Le numéro d’une parcelle
Le nom d’un tronçon routier
La largeur d’un pont
La surface d’une zone boisée
...

Associer les données spatiales et les données attributaires

Un SIG permet de relier les données spatiales et attributaires pour effectuer diverses opérations telles que :

L’affichage cartographique d’objets géographiques et de leur description
L’interrogation des bases de données géographiques
L’analyse géographique

2.2 Prestations cartographiques ou géographiques

Les prestations cartographiques ou cartographiques comportent un fort apport intellectuel.

Les prestations cartographiques ou cartographiques concernent l´ensemble des prestations réalisées par InterCarto et/ou l´un de ses partenaires suite à la demande expresse du Client. Cette demande devra être formulée sous la forme d´un cahier des charges reprenant de façon claire et détaillée les éléments suivants :

Problématique générale décrivant l´environnement et/ou le contexte du besoin
Conception fonctionnelle ou fonctionnalités recherchées
Conception technique
Environnement matériel et logiciel cible
Délai souhaité
Demande d´assistance, de mise en route, d´installation, de maintenance, de mise à jour, de conseil (selon les cas)

Si le Client n´est pas en mesure de préciser son besoin, il laisse à InterCarto la liberté de lui faire une proposition commerciale, qu´il sera libre d´accepter ou de refuser.

Ces prestations sont ci-après désignées Prestation Cartographique.

2.3 Autres prestations de type conseil, audit, formation, assistance, maintenance, support

Les autres prestations sont de type conseil, audit, formation, assistance, maintenance, support fonctionnel, support technique et comportent également un fort apport intellectuel. Ces prestations pourront être directement demandées par le Client ou pourront être proposées par InterCarto au Client selon la forme d´une proposition commerciale qu´il sera libre d´accepter ou de refuser.

Ces prestations sont ci-après désignées Prestation.

2.4 Droits d´auteurs et propriété intellectuelle

Les fichiers électroniques et leur contenu cartographique basés sur le Produit et la Prestation Cartographique sont la propriété exclusive d´InterCarto et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux en tant qu’œuvres originales. Par conséquent, le Client doit traiter ces fichiers électroniques et leur contenu cartographique comme toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.

Tous droits de propriété intellectuelle liés au Produit et Prestation Cartographique, y compris marques, brevets, droits d´auteurs et savoir-faire, liés à leur conception, fabrication et commercialisation sont et resteront la propriété exclusive et absolue du producteur des données. Le présent contrat ne permet en aucun cas le transfert de tout ou partie de ces droits au Client ou d´un quelconque utilisateur du Produit et, plus généralement de quelques tiers que ce soit.

Le Client utilisera toute ou partie de la documentation fournie par InterCarto sans omission des mentions figurant sur les droits du Producteur qui y sont mentionnés. Sauf pour les copies de sauvegarde, le Client ne peut copier ou reproduire de façon partielle ou totale d'aucune façon le Produit ou Prestation Cartographique, des copies pouvant être obtenues d´InterCarto suivant le prix en vigueur.

2.5 Licences d´utilisation

Le Produit ou Prestation Cartographique est soumis à des droits d´utilisation qui définissent le champ d’utilisation du Produit ou Prestation Cartographique et protègent la propriété intellectuelle des producteurs. Certaines licences d´utilisation doivent être signées et retournées à InterCarto par le Client. Les licences d´utilisation définies par les producteurs sont fournies par InterCarto en l´état. Aucune traduction ou modification de ces documents ne pourra être demandée par le Client.

En cas d´absence de licence, le Client reconnaît qu´il ne dispose en aucun cas de la propriété intellectuelle sur le Produit ou Prestation Cartographique et qu’il jouit d´un droit d´utilisation non exclusif pour un usage personnel du Produit ou Prestation Cartographique. Le Client reconnaît que l´auteur du Produit ou Prestation Cartographique est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci et que toute violation de ces droits constitue une infraction pénale aux dispositions légales françaises relatives aux droits de la propriété intellectuelle.

Le Client devra conserver et faire conserver le copyright de l´auteur et s´assurer que les éléments livrés ne sont utilisés que par les personnes autorisées. Le Client n´est pas autorisé à céder, concéder, sous-licencier, à titre gracieux ou onéreux de quelque manière que ce soit les droits d´utilisation du Produit ou Prestation Cartographique. Le Client reconnaît que l´auteur ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur et/ou lacune inhérente au Produit ou Prestation Cartographique livré, ni de tout dommage direct ou indirect né de l´utilisation du Produit ou Prestation Cartographique. Si le Client dispose d´une licence et souhaite procéder à une extension de licence ou à une mise à jour, il devra fournir à InterCarto une copie de sa licence ou une attestation sur l´honneur stipulant qu´il dispose de cette licence.

3. Commande

Selon que la demande concerne un Produit, une Prestation Cartographique ou toute autre Prestation, InterCarto met à disposition de son Client différents moyens de commande :

Sur Internet : www.intercarto.com
Par téléphone au + 33 (0)2 32 82 39 13 (coût d’appel réseau filaire)
Par fax au + 33 (0)2 32 82 39 14.
Par courrier postal à : InterCarto, 15 rue du Moulin à Poudre, 76150 Maromme (France)
Par courrier électronique à : intercarto@intercarto.com

InterCarto se réserve le droit de refuser toute commande d´un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure.

Les informations énoncées par l´acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, InterCarto ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit?

4. Produits et tarifications

InterCarto met à disposition de ses Clients au moins 2 moyens pour commander ses Produits :

Par l´intermédiaire du personnel basé dans ses locaux, et ceci en répondant à la demande par le(s) moyen(s) mentionnés dans le paragraphe "Commande"
Ou bien directement par l´intermédiaire de son site Internet www.intercarto.com via un module de commerce en ligne (eCommerce).

4.1 Auprès d´Intercarto

Le Client peut exercer sa commande via l´un des moyens suivants :

Par téléphone au + 33 (0)2 32 82 39 13 (coût d’appel réseau filaire)
Par fax au + 33 (0)2 32 82 39 14.
Par courrier postal à InterCarto, 15 rue du Moulin à Poudre, 76150 Maromme (France)
Par courrier électronique à : intercarto@intercarto.com

4.1.1 Validité de l´offre

En règle générale, la date de validité de l´offre est de 4 semaines après la date d´émission de l´offre. Mais InterCarto se réserve le droit de modifier ou de spécifier une date de validité différente selon la spécificité des offres et promotions.

4.1.2 Commande

Le bon de commande devra comporter le libellé exact du Produit commandé tel qu´il est formulé dans la proposition commerciale et/ou devis ou sur le site Internet d´InterCarto. Le bon de commande devra stipuler, impérativement, le libellé exact du Produit, la version, l´unité de concession, le type de licence, le montant total, l´adresse de livraison et de facturation.

Les montants des offres sont fermes et non révisables sous réserve que la commande du Client parvienne avant le délai de validité indiqué sur la proposition commerciale et/ou devis et respecte l´ensemble des conditions mentionnées dans l´offre commerciale.

4.1.3 Paiement

Le paiement des produits s´effectue selon les modalités précisées lors de l´établissement de la proposition commerciale et/ou devis. Le paiement est possible selon deux moyens. Le règlement devra être effectué toutes taxes comprises (T T C):

Par chèque bancaire ou postal libellé à l´ordre de : InterCarto
Par virement bancaire auprès d´InterCarto, avec pour :

Domiciliation :
BRED
122, rue des Martyrs de la Résistance
76150 Maromme

Banque	Guichet	N° de Compte	CLE
10107	00337	00630371013	72

Titulaire du compte :
INTERCARTO
15, rue du Mouli à Poudre
76 150 Maromme

Défaut de paiement

InterCarto se réserve le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un Client qui n´aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d´administration.

A défaut de paiement au comptant ou dans le cas de paiement par échéance, les autres échéances sont immédiatement dues même si elles ont donne lieu a des traites. De plus, a titre de clause pénale et pour l´application de la loi 92-1442 du 2 décembre 1992 modifiée, InterCarto sera de plein droit redevable d´une pénalité pour retard de paiement calculée par application sur l´intégralité des sommes restant dues, d´un taux d´intérêt égal à une fois et demi le taux d´intérêt légal.

4.1.4. Livraison

La livraison s´effectue dans le délai précisé lors de l’établissement de la proposition commerciale et/ou devis descriptif et selon les modes de transferts suivants :

Par courrier électronique (fichier inclus en pièce jointe et compressé au format "zip")
Par lien FTP (communiqué au Client après règlement et accessible durant 24 heures)
Sur support de type CD-ROM (envoyé par courrier postal).

Sauf stipulation contraire, nos prix s´entendent pour marchandise prise en nos locaux, emballage, frais de support informatique et transport en sus. En cas d´expédition franco, celle-ci s´entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Tous les frais éventuels de douane sont à la charge du Client. Le transfert de risque relatif au Produit s´effectuera lors de la remise au transporteur du Produit commandé.

La fourniture incluse dans la livraison standard n´inclut pas la mise en place, l’intégration et l’exploitation du Produit (voir paragraphe Installation).

4.1.5. Délai de livraison

Le délai peut faire l’objet d’aménagements particuliers pour des raisons techniques et ne pas être un délai de rigueur et en cas de non-respect InterCarto ne pourra voir sa responsabilité engagée.

4.1.6. Délai de réception du produit

Toute réclamation sur l´état de livraison sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la réception de la marchandise.

Chaque envoi pourra être accompagné d´un bon de livraison qui devra être retourné signé par le Client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité du Produit livré avant de signer le bon de livraison. Sans retour du bon de livraison sous un délai de 2 semaines, après l´expédition par InterCarto, le Produit sera réputé accepté par le Client.

Passé ce délai, le Produit sera présumé conforme à la commande. La responsabilité d´InterCarto est, en tout état de cause, limitée au remplacement de la marchandise à propos de la laquelle sa responsabilité serait éventuellement engagée.

4.2 Via le site de commerce en ligne (e-commerce) d´Intercarto

4.2.1 Validité de l´offre

Nos offres de Produit et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

InterCarto se réserve le droit de modifier ou de spécifier une date de validité selon la spécificité des offres et promotions.

InterCarto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s´engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2.2 Commande

Les systèmes d´enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. InterCarto confirme l´acceptation de la commande du Client à l´adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.

Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le "droit de rétractation" et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu´une signature manuscrite.

La date de validation de la commande correspond à :

La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
La date de la confirmation du virement en cas de virement bancaire

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, InterCarto ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et des préjudices associés.

En cas de litige, le Client devra être en mesure de fournir la preuve de sa bonne foi concernant les éléments mentionnés ci-dessus.

4.2.3. Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement : le Client peut effectuer le règlement :

Par carte bancaire : Dans ce cas, le paiement s’effectue par l´intermédiaire du système sécurisé de Cybermut du Crédit Mutuel. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site d´InterCarto. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande est ainsi enregistrée et validée dès l´acceptation du paiement par Cybermut. Le Client peut payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d´expiration d´une carte bancaire valide, ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (situé au dos de la carte) dans les emplacements prévus à cet effet.
Par chèque bancaire : la commande ne sera traitée qu´à réception du chèque. Le chèque sera libellé à l´ordre d´InterCarto et sera égal au montant total toutes taxes comprises (T.T.C.) des achats.
Par virement bancaire : la commande ne sera traitée qu´après confirmation du virement. Pour ce faire, utiliser les coordonnées suivantes :

Domiciliation :
BRED
122, rue des Martyrs de la Résistance
76150 Maromme

Banque	Guichet	N° de Compte	CLE
10107	00337	00630371013	72

Titulaire du compte :
INTERCARTO
35, rue Pasteur
76 960 Notre-Dame de Bondeville

Sécurisation

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. InterCarto n´a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C´est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

Défaut de paiement

Contrôles anti-fraudes

InterCarto, se réserve le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger InterCarto de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom pour un particulier, photocopie d´un extrait-K Bis datant de moins de 3 mois pour une entreprise, etc.

4.2.4. Livraison

La procédure de livraison du document acheté via le commerce électronique sur site sécurisé s´établit de la manière suivante :

Choix du document
Visualisation de la carte
Ajout au panier d´achat
Commande
Saisie de l´ensemble des coordonnées du Client pour validation du choix
Accès au paiement via système sécurisé Cybermut (Banque Crédit Mutuel) après prise de connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Saisie (sécurisée sur le serveur bancaire Cybermut) du Numéro de Carte Bancaire, de sa date d´expériration (mois et année) et des 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire
Validation du paiement
Accès à l´identifiant et au mot de passe en cliquant sur le lien "Cliquez ici pour revenir à la Société InterCarto"
Saisie de l´identifiant et du mot de passe dans les champs appropriés
Accès à la page de téléchargement du document cartographique (accès expirant 24 heures après la date de paiement).
Un courrier électronique vous sera envoyé par courrier électronique (selon l´ensemble des coordonnées que vous aurez saisi) comportant la facture (à imprimer) ainsi que la copie de l´identifiant et au mot de passe.

La fourniture incluse dans la livraison standard n´inclut pas la mise en place, l’intégration et l’exploitation du(des) produits (voir paragraphe installation)

4.2.5. Délai de livraison

Le délai peut faire l’objet ’aménagements particuliers pour des raisons techniques et ne pas être un délai de rigueur et en cas de non-respect InterCarto ne pourra voir sa responsabilité engagée.

4.2.6. Délai de réception du produit

Toute réclamation sur l´état de livraison sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la réception de la marchandise.

5. Prestations cartographiques et tarifications

Sur certains produits ou certaines catégories de Produits, InterCarto pourra proposer des prestations de services complémentaires, payantes et facultatives.

Le Client peut exercer sa commande via l´un des moyens suivants :

Par téléphone au + 33 (0)2 32 82 39 13 (coût d’appel réseau filaire)
Par fax au + 33 (0)2 32 82 39 14.
Par courrier postal à : InterCarto, 15 rue du Moulin à Poudre, 76150 Maromme
Par courrier électronique à : intercarto@intercarto.com

Le Client devra alors spécifier sa demande au moyen d´un cahier des charges détaillé.

5.1. Validité de l´offre

En règle générale, la date de validité de l’ offre est de 4 semaines après la date d’ émission de l’ offre ou de la proposition commerciale. Mais InterCarto se réserve le droit de modifier ou de spécifier une date de validité différente selon la spécificité des offres et promotions.

5.2. Commande

Le bon de commande et/ou proposition commerciale et/ou devis accepté par signature devra comporter le libellé exact des prestations commandées tel qu’il est formulé dans la proposition commerciale et/ou devis, ou sur le site Internet d´InterCarto. Le bon de commande et/ou proposition commerciale et/ou devis signé devra mentionner clairement l´adresse de livraison et l´adresse de facturation.

Les montant des offres sont fermes et non révisables sous réserve que la commande du Client parvienne avant le délai de validité indiqué sur la proposition commerciale et/ou devis et respecte l’ensemble des conditions mentionnées dans l’offre commerciale.

5.3. Paiement

Par carte bancaire : Dans ce cas, le paiement s´effectue par l´intermédiaire du système sécurisé de Cybermut du Crédit Mutuel. Ceci implique qu´aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site d´InterCarto. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande est ainsi enregistrée et validée dès l´acceptation du paiement par Cybermut. Le Client peut payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d´expiration d´une carte bancaire valide, ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (situé au dos de la carte) dans les emplacements prévus à cet effet.
Par chèque bancaire : la commande ne sera traitée qu´à réception du chèque. Le chèque sera libellé à l´ordre d´InterCarto et sera égal au montant total toutes taxes comprises (T.T.C.) des achats.
Par virement bancaire : la commande ne sera traitée qu´après confirmation du virement. Pour ce faire, utiliser les coordonnées suivantes :

Domiciliation :
BRED
122, rue des Martyrs de la Résistance
76150 Maromme

Banque	Guichet	N° de Compte	CLE
10107	00337	00630371013	72

Titulaire du compte :
INTERCARTO
15, rue du Moulin à Poudre
76 150 Maromme

Défaut de paiement

5.4. Livraison

La livraison s´effectue dans le délai précisé lors de l’établissement de la proposition commerciale et/ou devis et selon les modes de transferts suivants :

Par courrier électronique (fichier inclus en pièce jointe et compressé au format "zip")
Par lien FTP (communiqué au Client après règlement et accessible durant 24 heures)
Sur support de type CD-ROM (envoyé par courrier postal).

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent pour marchandise prise en nos locaux, emballage, frais de support informatique et transport en sus. En cas d’expédition franco, celle-ci s’ entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Tous les frais éventuels de douane sont à la charge du Client. Le transfert de risque relatif au Produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du Produit commandé.

La fourniture incluse dans la livraison standard n´inclut pas la mise en place, l’intégration et l’exploitation du Produit (voir paragraphe Installation).

5.5. Délai de livraison

5.6. Réception et validation des prestations

En s´appuyant sur le cahier des charges préalablement défini entre les deux parties et accepté lors de la signature de la proposition commerciale et/ou devis, InterCarto réalisera ou développera une première épreuve envoyée au Client pour correction et/ou validation.

Chaque envoi pourra être accompagné d’un bon de livraison et/ou d’un PV de recette. Le bon de livraison devra être retourné signé par le Client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité de la Prestation Cartographique fournie par InterCarto avant de signer le bon de livraison. Sans retour du bon de livraison et/ou du PV de recette sous un délai de 2 semaines, après l’expédition par InterCarto, la prestation sera réputée acceptée par le Client.

Passé ce délai, la prestation sera présumée conforme à la commande. La responsabilité d´InterCarto est, en tout état de cause, limitée au remplacement de la marchandise à propos de la laquelle sa responsabilité serait éventuellement engagée.

En cas de nécessité de corrections définies clairement par le Client et par écrit (voie postale, courrier électronique ou fax), sous un délai de 2 semaines, en rappelant les références exactes de la Prestation Cartographique, InterCarto s´engage à apporter toutes les corrections et modifications souhaitées par le Client, dans la limite du cahier des charges préalablement défini et accepté par les 2 parties.

InterCarto fera ensuite un second et dernier envoi qui sera alors tacitement accepté et validé par le Client comme résultat de la Prestation Cartographique.

Toute nouvelle demande de correction ou d´adaptation fera l´objet d´une nouvelle demande de service de Prestation Cartographique ou d´autre Prestation et sera facturée sur la base d´une proposition commerciale d´InterCarto.

6. Prestations et tarifications

Toutes les demandes du type conseil, audit, formation, assistance, maintenance, support concernant les autres Prestations devront faire l´objet d´une demande claire, précise et écrite (voie postale, courrier électronique ou fax) auprès d´InterCarto. Cette demande devra en outre préciser les points suivants :

Lieu et date d´intervention
Contenu de l´intervention comprenant notamment les objectifs et/ou les moyens à mettre en œuvre.
Toute autre information fonctionnelle ou technique permettant à InterCarto de formuler une proposition commerciale.

Il est en outre précisé que toutes ces demandes de Prestation concernent une mise à disposition de moyens et en aucun cas une garantie de résultat.

6.1. Validité de l´offre

En règle générale, la date de validité de l’offre est de 4 semaines après la date d’émission de l’ offre. Mais InterCarto se réserve le droit de modifier ou de spécifier une date de validité différente selon la spécificité des offres et promotions.

6.2. Commande

Le bon de commande et/ou proposition commerciale et/ou devis accepté par signature devra comporter le libellé exact des prestations commandées tel qu’ il est formulé dans la proposition commerciale et/ou devis. Le bon de commande et/ou proposition commerciale et/ou devis signé devra mentionner clairement l´adresse de livraison et l´adresse de facturation.

6.3. Paiement

Par chèque bancaire : la commande ne sera traitée qu´à réception du chèque. Le chèque sera libellé à l´ordre d´InterCarto et sera égal au montant total toutes taxes comprises (T.T.C.) des achats.
Par virement bancaire : la commande ne sera traitée qu´après confirmation du virement. Pour ce faire, utiliser les coordonnées suivantes :

Domiciliation :
BRED
122, rue des Martyrs de la Résistance
76150 Maromme

Banque	Guichet	N° de Compte	CLE
10107	00337	00630371013	72

Titulaire du compte :
INTERCARTO
15, rue du Moulin à Poudre
76 150 Maromme

Défaut de paiement

6.4. Livraison

La livraison s´effectue dans le délai précisé lors de l’établissement de la proposition commerciale et/ou devis.

6.5. Délai de livraison

6.6. Réception et validation

Compte tenu du caractère fortement intellectuel de ces prestations, elles seront considérées tacitement comme acceptées et validées à l´issue de leur réalisation, selon les conditions mentionnées dans la proposition commerciale et/ou devis.

7. Installation

La mise en place, l´intégration et l´exploitation des Produits et/ou Prestations Cartographiques fourni(e)s par InterCarto ainsi que leur contenu cartographique ou géographique, restent à l´entière charge du Client. Cependant sur demande expresse du Client ou option proposée par InterCarto et retenu par le Client certaines prestations pourront être réalisée par InterCarto. Elles feront l´objet – sur demande - d´une proposition de service appelée de la part d´InterCarto et sera soumise aux règles précisée dans le paragraphe "Prestations et tarifications".

Selon les solutions, la mise en place, l’intégration et l’exploitation sont proposées sur devis obtenu auprès d’InterCarto. InterCarto, afin de garantir les meilleures prestations ou les délais, ou pour des livraisons particulières, pourra utiliser d´autres systèmes ou prestataires logistiques, dans le respect maximal des engagements pris lors de la commande, et sans surcoût pour le Client.

8. Utilisation des produits ou prestations cartographiques ainsi que leur contenu géographique ou cartographique.

InterCarto et/ou ses partenaires restent propriétaires des fichiers électroniques ainsi que leur contenu cartographique ou géographique en qualité d’auteur. Seul un droit non exclusif d’utilisation défini comme suit est autorisé.

"Le fichier électronique et son contenu cartographique sont proposés pour des manipulations graphiques. Ils peuvent être intégrés dans tous les travaux d’impression (magazines, plaquettes, livrets, affichettes…) et dans les présentations multimédia (sites web uniquement)."

Chaque utilisation et diffusion du fichier électronique et son contenu cartographique, même modifiés, devra contenir lisiblement les mentions de copyright, comme suit "© InterCarto – année de réalisation".

L’utilisation et/ou la diffusion massive des fichiers comme pour l’édition d’un atlas géographique est soumise à autorisation préalable. Pour cela, nous consulter. Tous droits restent réservés.

Toutes opérations autres que celles définies ci-dessus ainsi que dans le contrat de licence d’utilisation sont interdites et susceptibles d’engager la responsabilité de l’utilisateur.

9. Garantie

InterCarto ne peut garantir au Client qu´il obtiendra les résultats souhaités lors de l´utilisation des documents cartographiques, ou que la production originale est exempte de toute erreur.

InterCarto prend toutes les mesures reconnues et nécessaires pour garantir la sécurité des ses systèmes informatiques et par conséquents de ses Produits, Prestations Cartographiques et autres Prestations et productions et ne saurait donc être tenu pour responsable de tout dommage lié à l´utilisation de ses Produits, Prestations Cartographiques et autres Prestations et productions ; ainsi que tout retard ou désagréments liés à des problèmes d´ordre informatique.

InterCarto ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, notamment concernant la non-violation de droits de tiers, la qualité marchande ou l´adéquation à un besoin ou à un usage particulier.

En aucun cas InterCarto ne sera responsable de tous dommages directs ou indirects, et notamment de toutes pertes faites ou de manques à gagner, et cela quand bien même un représentant d´InterCarto aurait été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas InterCarto ne sera responsable de quelque réclamation que ce soit émanant d´un tiers.

L´utilisation du fichier électronique et son contenu cartographique implique l´acceptation préalable et expresse des conditions sus-visées.

Tout non-respect de ces conditions impliquera immédiatement des poursuites judiciaires.

10. Force majeure

InterCarto ne saurait être tenu pour responsable de toute exécution ou retard dans l´exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement de toute réglementation ou de toute exigence de la puissance publique, de tout cas fortuit, de l’indisponibilité de la matière première ou de données sources, de conditions météorologiques, de grève, boycott ou de toute autre cause qu’il ne maîtrise pas.

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