• 1. Acceptation des conditions
• 2. Définitions contractuelles
• 3. Commande
• 4. Produits et tarifications
• 5. Prestations cartographiques et tarifications
• 6. Prestations et tarifications
• 7. Installation
• 8. Utilisation des produits ou prestations cartographiques ainsi que leur contenu géographique ou cartographique.
• 9. Garantie
• 10. Force majeure
• 11. Débauchage
• 12. Secret professionnel et confidentialité et droit des parties sur les données et le logiciel
• 13. Suspension des obligations d´Intercarto
• 14. Restriction d´exportation
• 15. Résolution du contrat aux torts et griefs de l´une des parties
• 16. Rétractation
• 17. Licences et droits d´utilisation et d´exploitation
• 18. Limites de Responsabilité
• 19. Litiges
• 20. Informations légales
• 21. Coordonnées de la société

11. Débauchage

Le Client s’engage à ne pas embaucher des membres du personnel d´InterCarto, ni à faire la moindre démarche préliminaire en ce sens sans l’accord préalable formellement écrit d´InterCarto. Cette obligation cesse un an après la date de la dernière prestation d´InterCarto.

En cas d’infraction à cette clause, le Client sera de plein droit, redevable à l’égard d´InterCarto d’une somme égale au montant de la rémunération annuelle brute globale des membres du personnel engagé fautivement.

Lorsque les obligations du Client auront été entièrement exécutées, InterCarto sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délai encourues éventuellement de ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle, pendant un délai de 60 jours suivant la mise en demeure, des inexécutions dont il est question à l’alinéa 1, InterCarto pourra considérer les conventions comme résolues de plein droit aux torts du Client.

12. Secret professionnel et confidentialité et droit des parties sur les données et le logiciel

En cours et après l’expiration des relations contractuelles, InterCarto traitera confidentiellement les informations émanent du Client et/ou celles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses activités pour compte exclusif du Client. Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par InterCarto à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client. Ne sont pas visés par cet article, les informations que le Client aurait rendues publiques, les informations normalement accessibles au public et les enseignements visés dans l’article relatif à la propriété intellectuelle.

Les données du Client gérées par InterCarto restent la propriété du Client et non celle d´InterCarto, qui gardera cependant le droit de les retenir aussi longtemps que toutes les sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit ne sont pas dûment payées. Il est rappelé que le logiciel provenant d´InterCarto, en ce compris les dossiers d’analyse et de programmation, restent la propriété d´InterCarto.

13. Suspension des obligations d´Intercarto

Au cas où le Client serait en défaut soit d’exécuter ses obligations (fourniture de données, accès au renseignement,…) nécessaires à la bonne exécution du contrat par InterCarto, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans le(s) paragraphe(s) paiement, InterCarto pourra suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles sans que cette suspension soit constitutive de résiliation.

14. Restriction d´exportation

Pour tenir compte de l’origine et de la provenance de certains Produits ou Prestations Cartographiques de la prestation concédés, le Client s’engage à respecter toute réglementation à l’exportation applicable, notamment celles en vigueur en France, dans l´Union Européenne et aux Etats-Unis d´Amérique.

15. Résolution du contrat aux torts et griefs de l´une des parties

La résolution éventuelle du contrat conformément au droit commun, se fera sans préjudice, d’une part aux obligations d´InterCarto précisées à l’article sur le secret professionnel, et d’autre part à la limitation de la responsabilité d´InterCarto précisé à l’article garantie, aux droits intellectuels d´InterCarto précisés dans l’article Propriété intellectuelle et à l’interdiction de débauchage.

16. Rétractation

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation sur lequel a été transposée la directive communautaire du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, l’exception du respect de droit de rétractation s’applique de plein fait :

• Aux biens et services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché
• A la fourniture de services dont l´exécution a commencé, avec l´accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs
• A la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Sont ici évoqués les produits confectionnés selon les spécifications personnelles marquées du Client
• Aux logiciels, enregistrements audio et vidéo descellés

17. Licences et droits d´utilisation et d´exploitation

Chaque acquéreur et utilisateur des Produits, Prestations Cartographiques, autres Prestations et solutions diffusés par InterCarto est tenu de respecter dans leur intégralité les licences et droits d’utilisation et d’exploitation. Elles pourront être communiquées sur simple demande auprès d´InterCarto.

18. Limites de Responsabilité

InterCarto ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou prestations commercialisés.

En aucun cas InterCarto ou ses fournisseurs n´assument de responsabilité envers le Client en cas de dommages directs ou indirects, y compris notamment de manque à gagner, pertes d´exploitation, pertes de bénéfices, interruptions d´activité ou autres pertes de nature pécuniaire découlant de l´utilisation ou de l´impossibilité d´utilisation des Produits, des Prestations Cartographiques ou Prestations, ou la façon dont ceux-ci ont été rendu et ce, même si un représentant d´InterCarto ou de tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas InterCarto ou ses fournisseurs n´assument de responsabilité envers le Client en cas de réclamation d´un tiers.

La responsabilité d’InterCarto sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas d’inexécution totale ou partielle des conditions de vente par le Client, InterCarto se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison ou l’exécution de ses obligations contractuelles sans préjudice de demande de réparation ultérieure.

19. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le Client s´adressera par priorité à InterCarto pour obtenir une solution amiable.

En cas de difficultés dans l´application du présent contrat et après contact avec InterCarto, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l´aide :

• d´une association professionnelle de la branche
• d´une association de consommateurs
• ou de tout autre conseil de son choix

Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeu
• que le Client utilise l´appareil de façon normale
• que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non-agréé par le vendeur ou le constructeur n´intervienne pour la réparation sur l´appareil (sauf en cas de force majeure)
• A défaut, le Tribunal de Commerce de Rouen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

20. Informations légales

La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l´acheminement des commandes, l´établissement des factures et contrats de garantie.

L´adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.

Les coordonnées téléphoniques du Client permettent aux livreurs et au service Clients d’ InterCarto de contacter le Client pour le suivi de sa commande.

L´adresse mail du Client permet à InterCarto de confirmer les commandes du Client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service Clients. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité, 3 derniers chiffres du cryptogramme) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles à un tiers. Le défaut de renseignement entraîne l´annulation de la commande.

Le destinataire de ces informations est uniquement InterCarto.

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l´objet d´une demande de déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu´il peut exercer auprès d’ InterCarto. De plus, InterCarto s´engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

21. Coordonnées de la société

Intercarto
Zone d´Activités du Moulin à Poudre
76 150 Maromme (FRANCE)

Téléphone : +33(0)2.32.82.39.13
Fax : +33(0)2.32.82.39.14
Adresse électronique : intercarto@intercarto.com
Site Web : http://www.intercarto.com/

Vous pouvez télécharger les conditions générales de ventes au format PDF